La présente note d'information, concernant le traitement susmentionné, a pour objet de vous fournir toutes les informations requises par la règlementation applicable et notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données (le "RGPD" ou "GDPR" en anglais).
Identité et coordonnées du responsable du traitement
Compagnie de Saint-Gobain
Tour Saint-Gobain, 12 place de l'Iris
92400 Courbevoie, France
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD)
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données au sein de ce dispositif d'alerte, veuillez adresser votre demande à l'adresse suivante : PrivacyContact.CSG.FR@saint-gobain.com
Objet du traitement
Objectif(s):
La présente activité de traitement a été mise en place afin de permettre :
- aux membres du personnel et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du Groupe Saint-Gobain, de signaler :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- une menace ou préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance.
- le recueil des signalements émanant des collaborateurs du Groupe Saint-Gobain et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au Code de Conduite du Groupe Saint-Gobain et susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence.
- le recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques d'atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des entités du Groupe Saint-Gobain , directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
- le recueil de tout signalement d'un comportement ou d'une situation contraires au Code de Conduite du Groupe Saint-Gobain.
Base(s) juridique(s) du traitement :
Obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale imposant la mise en place d'un système d'alerte professionnelle, notamment ceux prévus par l'article L. 225-102-4 du Code de commerce et les articles 17.II.2° et 8.III de la loi « Sapin 2 ».
Intérêt légitime : le traitement permet le recueil d'alertes relatives à un engagement volontaire des entités du Groupe Saint-Gobain (code éde conduite interne). Les alertes sont émises volontairement et à la discrétion des membres du personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Données et durées de conservation
- Alerte irrecevable : sans délai
- Clôture pour inexactitude ou insuffisance d'informations : deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification
- Clôture pour utilisation abusive du dispositif ou pour matérialité des faits : à la fin de la procédure disciplinaire et/ou judiciaire
Le cas échéant, les personnes sont informées du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées et des conséquences, à leur égard, d'un défaut de réponse.
Destinataire(s)
Les données collectées sont destinées à être utilisées par les personnes spécialement chargées de la gestion des alertes au sein des entités du Groupe Saint-Gobain et rendues accessibles à des tiers (avocats, experts, auditeurs) pour les besoins de leur mission d'analyse et d'enquête.
Transfert de données en dehors de l'Union européenne
Les données collectées peuvent être rendues accessibles en dehors de l'Union européenne, dès lors que cela est strictement nécessaire au traitement des alertes reçues, notamment dans le cadre d'une enquête visant à établir la matérialité des manquements. Le responsable de traitement s'assure, préalablement à tout transfert de données personnelles, notamment par des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, que les personnes y ayant accès garantissent un niveau de protection adéquat.
Droits des personnes
Sous certaines conditions, la règlementation peut vous permettre d'exercer les droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d'effacement ;
- Droit de limitation du traitement ;
- Droit d'opposition.
Vous disposez également du droit de décider de ce qu'il adviendra de vos données après votre décès.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le présent traitement de données n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle.
Soumission d'alertes par téléphone
Votre anonymat sera protégé par le système BKMS® System si vous soumettez votre alerte par téléphone. Ni Saint-Gobain ni EQS Group n'auront accès à votre numéro de téléphone. Votre description de l'incident sera enregistrée dans le système BKMS® System. Ensuite, le fichier sonore chiffré sera transcrit par un réferent alerte de Saint-Gobain. Si vous avez installé une boîte de dialogue protégée à la fin de la soumission de l'alerte par téléphone, vous pouvez recevoir un retour d'information sous la forme d'un enregistrement vocal par le référent alerte de Saint-Gobain, et vous pouvez ajouter des informations à votre alerte si nécessaire. Vous pouvez également accéder à votre boîte de dialogue protégée dans l'application Web, examiner les retours d'information et apporter des compléments d'information par écrit. Pour protéger la confidentialité de votre alerte ou de votre complément d'information, vous ne pouvez l'écouter ni sur votre téléphone ni dans la boîte de dialogue protégée sur Internet.
Information(s) complémentaire(s)
Les éléments de la présente note d'information détaillée peuvent être amenés à évoluer en fonction des exigences du droit local applicable.
Pour retrouver à tout moment les informations relatives au traitement de données mis en œuvre, rendez‑vous sur la page d'accueil du système de recueil d'alerte de Saint-Gobain.
Vous pouvez également consulter la Politique de Protection des Données du Groupe Saint-Gobain sur notre site institutionnel : www.saint-gobain.com.
Dernière mise à jour le : 27/06/2022
