C'est vous qui avez les cartes en main !

Quelles sont les alertes susceptibles d'aider la BLE à lutter contre les pratiques commerciales déloyales ?

La BLE est une autorité chargée de l'application de la législation. Elle pourra donc utiliser toutes les informations, en particulier les informations d'initié, susceptibles de contribuer à détecter et à prouver les violations de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.

Le système d'alerte de la BLE vous permet de nous transmettre des informations et de communiquer avec nous de manière totalement anonyme. Plus vos informations sont concrètes, plus elles nous permettent d'enquêter et de remédier aux violations constatées.

En tant que lanceur d'alerte, vous devez donc être en mesure de fournir des informations notamment sur les questions suivantes :

1. Que s'est-il passé ?

   Veuillez nous décrire avec le plus de précision possible l'infraction potentielle. Veuillez également préciser quels produits agricoles, halieutiques ou alimentaires ou quel secteur sont concernés par votre alerte.

   Exemple : « Les acheteurs X et Y ont renvoyé des produits Z qu'ils avaient commandés sans payer le prix d'achat convenu » ou « Dans le secteur A, il est courant de ne payer les produits périssables B que 50 jours après la livraison ».

   Pour savoir quels produits sont couverts par les interdictions des pratiques commerciales déloyales et découvrir quelles pratiques commerciales sont interdites, rendez-vous sur www.ble.de/utp.

2. Où l'incident s'est-il produit ?

   Veuillez indiquer à quel endroit l'infraction supposée a eu lieu.

   Exemple : « La pratique commerciale décrite concerne la région A/ le Land XY/ l'ensemble du secteur sur le territoire national ».

3. Quand l'incident s'est-il produit ?

   Veuillez indiquer quand les faits se sont produits ou depuis quand la pratique commerciale a lieu. Veuillez également indiquer si l'infraction est toujours en cours ou si elle est déjà terminée.

   L'interdiction des pratiques commerciales déloyales est entrée en vigueur le 9 juin 2021 pour tous les nouveaux contrats et s'applique également à tous les anciens contrats depuis le 8 juin 2022.

4. Qui est impliqué ?

   Veuillez indiquer quelle(s) entreprise(s) et quelle(s) personne(s) sont impliquées dans l'infraction potentielle.

   Exemple : « Les entreprises concernées sont X, Y et Z, chacune par l'intermédiaire de son directeur des achats. Il s'agit de Mme A pour X, de M. B pour Y et de Mme C pour Z » ou « Les pratiques décrites sont très répandues dans le secteur X, où les entreprises A, B et C y sont particulièrement actives. »

5. Comment peut-on prouver ce qui s'est passé ?

   Si vous savez comment il est possible de prouver ce qui s'est passé, veuillez nous en faire part.

   Exemple : « La pratique commerciale décrite résulte des contrats écrits qui sont d'usage dans le secteur » ou « L'infraction peut être prouvée par des e-mails envoyés aux fournisseurs en juin 2022 par l'acheteur XY de l'entreprise A ».

Pour rester anonyme, veillez à ne pas divulguer d'informations permettant de vous identifier.

Quelles alertes est-il possible de déposer en vertu de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte ?

Les infractions signalées doivent être liées à une activité professionnelle avec la BLE, car la cellule d'alerte interne n'est pas compétente pour les informations relatives à une mauvaise conduite personnelle.

Les alertes peuvent être émises non seulement par les employés actuels et les anciens salariés, mais aussi par les candidats et les personnes qui sont ou ont été en contact avec la BLE dans le cadre de leurs activités professionnelles.
En soumettant votre alerte, vous devez avoir au moins une raison de penser que votre information relève de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Son champ d'application porte notamment sur les informations relatives aux infractions pénales, à certaines infractions administratives et aux violations de certains actes législatifs de l'UE.

Toutefois, on n'attend pas des personnes qui ne sont pas des professionnels du droit qu'elles procèdent à un examen juridique des faits. Une alerte qui, par erreur, n'entre pas dans le champ de protection de la loi, n'a aucune conséquence pour la personne qui l'a émis.

En revanche, un lanceur d'alerte qui signale intentionnellement ou par négligence grave une information inexacte sur une infraction n'est pas protégé par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Cela signifie qu'il n'y aurait pas de protection de la confidentialité de son identité et que des dommages et intérêts pourraient lui être réclamés par une personne lésée.

Procédure après réception de l'alerte :

La cellule d'enquête interne est tout d'abord tenue de vérifier le bien-fondé de l'alerte en contactant la personne qui l'a soumise. Elle doit ensuite prendre les mesures de suivi appropriées pour mettre fin aux mauvaises pratiques existantes. Parmi les mesures de suivi, d'une part, la cellule de renseignement financier interne peut mener des enquêtes indépendantes au sein de la BLE. D'autre part, la cellule d'enquête interne peut transférer le dossier à l'unité disciplinaire ou directement à la police ou au service d'ordre en vue d'un examen plus approfondi.

En tant que lanceur d'alerte, vous recevrez un accusé de réception de votre alerte dans un délai de sept jours. Dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception, vous recevrez un retour d'information sur les mesures de suivi prévues ou déjà prises ainsi que sur les raisons de ces mesures de suivi.

Préservation de la confidentialité :

Le respect de la confidentialité du lanceur d'alerte est un élément clé de la mission de la cellule d'enquête interne.

En principe, l'identité de l'auteur de l'alerte n'est pas révélée à d'autres personnes que les employés autorisés, sauf accord explicite de sa part. Exceptionnellement, l'identité de cette personne peut être divulguée conformément à l'article 9 de la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte, notamment

1. dans le cadre de procédures pénales, à la demande des autorités chargées de l'application des lois,
2. sur la base d'une injonction dans le cadre d'une procédure administrative faisant suite à une alerte, y compris les procédures d'amendes administratives
3. sur la base d'une décision de justice. La cellule d'enquête doit en principe informer préalablement le lanceur d'alerte de la divulgation de son identité.

Comment se déroule une alerte, comment puis-je installer une boîte de dialogue ?

Si vous voulez envoyer une alerte nominative ou anonyme, cliquez sur le bouton « Soumettre une alerte » qui se trouve sur notre page d'introduction.

Le processus d'alerte comprend 4 étapes :

1. Le portail vous demande d'abord de lire un texte d'information sur la protection de votre anonymat, puis de répondre à une question de sécurité.
2. Sur la page suivante, il vous sera demandé si votre alerte concerne des violations de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales ou d'autres violations de la loi.
3. Sur la page du message d'alerte, vous formulez vos informations avec vos propres mots et répondez aux questions concernant le cas par le biais d'une simple sélection de réponses. 5 000 caractères sont à votre disposition pour le texte libre, ce qui correspond à une page entière. Pour argumenter votre alerte, vous pouvez joindre des fichiers d'une taille maximale de 10 Mo. Gardez à l'esprit que les documents peuvent contenir des informations sur leur(s) auteur(s). Après avoir expédié votre alerte, le système vous donne un numéro de référence qui servira de preuve que vous avez envoyé votre alerte.
4. À la fin, veuillez configurer votre propre boîte de dialogue protégée. Par celle-ci, nous vous livrerons des retours d'information, répondrons à vos questions et vous informerons sur la progression de votre alerte.

Si vous disposez déjà d'une boîte de dialogue protégée, vous pouvez y accéder en cliquant sur « S'identifier ». Ici aussi, vous devrez d'abord répondre à la question de sécurité.

Aussi longtemps que vous ne saisissez pas de données permettant de remonter vers votre personne, le BKMS^® System protège votre anonymat techniquement.

Nous vous garantissons nous intéresser exclusivement au cas sur lequel vous avez donné l'alerte. L'objectif est de découvrir les dysfonctionnements et d'écarter des dommages financiers.

Comment vais-je recevoir un retour d'information tout en conservant mon anonymat ?

Le principe suprême du BKMS^® System utilisé ici est la protection du lanceur d'alerte. Un organisme indépendant a certifié la fonctionnalité de la préservation de l'anonymat.

Au moment de créer votre boîte de dialogue protégée, choisissez vous-même un pseudonyme/ nom d'utilisateur et un mot de passe. Ces données d'accès ne sont visibles que par vous. En cas de perte de vos identifiants, veuillez soumettre une nouvelle alerte et installer une nouvelle boîte de dialogue. Dans la mesure du possible, veuillez indiquer le numéro de référence de votre ancienne alerte. Comme il s'agit d'une nouvelle boîte de dialogue, les contenus de votre ancienne alerte ne sont pas disponibles ici.

Le cryptage et d'autres méthodes spéciales de sécurité garantissent que votre message d'alerte reste à tout moment anonyme. Si vous soumettez votre alerte à titre anonyme, vous n'avez pas besoin de soumettre des données personnelles. Ne saisissez aucune donnée qui permettrait de remonter vers vous. N'utilisez pas de terminal technique pour votre alerte, comme par ex. un PC ou un smartphone, qui est mis à disposition par votre employeur.

Via votre boîte de dialogue protégée, un examinateur vous enverra un retour d'information sur la suite qui va être donnée à votre alerte, ou vous posera des questions s'il faut tirer des détails au clair ; vous conserverez votre anonymat également pendant toute la durée de ce dialogue. Ce sont les alertes permettant d'éviter des dommages qui nous intéressent ; votre identité en tant que lanceur d'alerte ne nous intéresse pas.