Avis de confidentialité des données
Nous prenons la protection des données et la confidentialité très au sérieux et adhérons aux dispositions du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) ainsi qu'aux lois et réglementations nationales en vigueur en matière de confidentialité des données. Veuillez lire attentivement cet avis de confidentialité des données avant de soumettre un rapport.
Entité responsable et délégué à la protection des données
Le responsable de la protection des données dans le cadre du système de dénonciation est
Fujifilm Europe GmbH (FE(DE))
Balcke-Dürr-Allee 6
D 40882 Ratingen
Allemagne
Notre organisation a désigné un délégué à la protection des données. Les questions relatives à la protection des données et à la vie privée peuvent être envoyées à privacyoffice_eu@fujifilm.com.
Veuillez noter que lorsque les rapports sont envoyés directement à Fujifilm Italia S.p.A. (FFIT) ou à Fujifilm Healthcare Italia S.p.A. (HCIT), toutes deux situées à S.S.11 Padana Superiore 2/B, 20063 Cernusco Sul Naviglio (MI) ITALIE, ces entités agiront en tant que contrôleurs indépendants en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du système de dénonciation. FE(DE) traitera ensuite ces rapports et les données à caractère personnel correspondantes selon les instructions de FFIT/HCIT. En tant que responsables du traitement indépendants, la FFIT et le HCIT sont chargés d'assurer le traitement et la protection appropriés des données conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Les demandes relatives à la protection des données au sein du FFIT ou de l'HCIT peuvent être envoyées à privacy_ffit@fujifilm.com.
Le système de dénonciation est géré en notre nom par une société spécialisée dans ce domaine, EQS Group GmbH, Karlstraße 47, D-80333 Munich en Bavière.
Données personnelles
Les données personnelles et les informations saisies dans le système de rapport sont stockées dans une base de données gérée par EQS dans un centre de données hautement sécurisé. Seule notre organisation a accès aux données. EQS et d'autres tiers n'y ont pas accès. Des mesures techniques et organisationnelles complètes garantissent cette sécurité dans le cadre du processus de certification.
Toutes les données sont stockées sous forme cryptée avec une protection par mot de passe à plusieurs niveaux et sont soumises à un concept d'autorisation afin que l'accès soit limité à un groupe très étroit de destinataires expressément autorisés.
Objectif du système de dénonciation et base juridique
Le système de dénonciation (BKMS® System) est utilisé pour recevoir, traiter et gérer les rapports sur la conformité et les violations légales concernant FEDE et toutes les sociétés FUJIFILM en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique ("FUJIFILM in EMEA") de manière sécurisée et confidentielle. Nous traitons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les obligations légales. Cela inclut, en particulier, les notifications de faits relevant du droit pénal, du droit de la concurrence et du droit du travail (Art. 6 para. 1 lit. c GDPR).
Enfin, vos données à caractère personnel sont traitées si cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'organisation ou d'un tiers (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel pour la prévention et la détection des violations au sein de l'organisation, pour la vérification de la légalité des processus internes et pour le maintien de l'intégrité de l'organisation.
Type de données personnelles collectées
L'utilisation du système BKMS® se fait sur une base volontaire. Si vous soumettez un rapport via le système BKMS® , nous collectons les données et informations personnelles suivantes :
- votre nom, si vous choisissez de révéler votre identité,
- si vous êtes employé par FUJIFILM dans la région EMEA, et
- les noms des personnes et autres données personnelles des personnes que vous citez dans votre rapport.
Traitement confidentiel des rapports
Les rapports entrants sont reçus par un petit nombre d'employés expressément autorisés et spécialement formés du service de conformité de la FEDE ou du responsable local de la conformité de la FFIT/HCIT et sont toujours traités de manière confidentielle. Les employés du service de conformité de la FEDE ou le responsable local de la conformité de FFIT/HCIT évalueront la question et mèneront toute enquête supplémentaire requise par le cas spécifique.
Au cours du traitement d'un rapport, il peut s'avérer nécessaire de partager les rapports avec d'autres employés de FUJIFILM en EMEA ou des employés d'autres sociétés du groupe, par exemple, si les rapports se réfèrent à des incidents dans ces autres sociétés. Ces dernières peuvent être basées dans des pays en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen avec des réglementations différentes concernant la confidentialité des données personnelles. Nous veillons toujours à ce que les réglementations applicables en matière de confidentialité des données soient respectées lors du partage des rapports.
Toutes les personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la confidentialité.
Informations sur l'accusé
En principe, nous sommes tenus par la loi d'informer les personnes accusées que nous avons reçu un rapport les concernant, à moins que cela ne mette en péril la poursuite de l'enquête sur le rapport. Ce faisant, votre identité en tant que dénonciateur n'est pas révélée, dans la mesure où cela est légalement possible.
Droits des personnes concernées
Conformément à la législation européenne sur la protection des données, vous et les personnes nommées dans le rapport avez le droit d'accéder, de rectifier, d'effacer et de limiter le traitement, ainsi que de vous opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant. Si le droit d'opposition est invoqué, nous examinerons immédiatement dans quelle mesure les données stockées sont encore nécessaires pour le traitement d'un rapport. Les données qui ne sont plus nécessaires sont immédiatement effacées. En outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.
Période de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour clarifier la situation et procéder à l'évaluation du rapport, ou qu'il existe un intérêt légitime de l'organisation, ou que la loi l'exige. Une fois le traitement du rapport terminé, ces données sont supprimées conformément aux exigences légales.
Utilisation du portail de signalement
La communication entre votre ordinateur et le système BKMS® se fait par le biais d'une connexion cryptée (SSL). Votre adresse IP n'est pas stockée pendant votre utilisation du système de rapport. Pour maintenir la connexion entre votre ordinateur et le système BKMS® , un cookie est stocké sur votre ordinateur, qui contient simplement l'identifiant de la session (cookie de session). Ce cookie n'est valable que jusqu'à la fin de votre session et expire lorsque vous fermez votre navigateur.
Il est possible de créer une boîte aux lettres dans le système BKMS® , sécurisée par un pseudonyme/nom d'utilisateur et un mot de passe choisis individuellement. Cela vous permet d'envoyer des rapports à l'employé responsable de la FEDE ou de la FFIT/HCIT, soit par son nom, soit de manière anonyme et sûre. Ce système ne stocke les données qu'à l'intérieur du système BKMS ® , ce qui le rend particulièrement sûr. Il ne s'agit pas d'une forme de communication par courrier électronique.
Note sur l'envoi de pièces jointes
Lors de l'introduction d'un rapport ou d'un complément, vous pouvez envoyer simultanément des pièces jointes à l'employé responsable de la FEDE ou de la FFIT/HCIT. Si vous souhaitez soumettre un rapport anonyme, veuillez tenir compte des conseils de sécurité suivants : Les fichiers peuvent contenir des données personnelles cachées qui pourraient compromettre votre anonymat. Supprimez ces données avant d'envoyer les fichiers. Si vous n'êtes pas en mesure de supprimer ces données ou si vous ne savez pas comment le faire, copiez le texte de votre pièce jointe dans le texte de votre rapport ou envoyez le document imprimé de manière anonyme à l'adresse indiquée en bas de page, en citant le numéro de référence reçu à la fin du processus de rapport.
Version: 04 juillet 2024