Sur quels types de signalements porte le dispositif ?

Le dispositif est destiné à permettre entre autres :

• le recueil des signalements émanant des personnels de l’entreprise et de ses filiales et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite anticorruption de RTE, en application de l'article 17 de la loi Sapin 2.
• le recueil des signalements émanant des personnels et collaborateurs extérieurs et occasionnels de l’entreprise et de ses filiales, en application du décret relatif aux procédures de recueil des signalements. Cela peut concerner un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt de RTE, dont le lanceur d‘alerte a eu personnellement connaissance.
• de signalements émanant des personnels de l’entreprise, de ses sous-traitants, ses fournisseurs ou de ses filiales relatifs à une atteinte grave aux accords internationaux, lois et réglementations et/ou engagements et politiques de RTE et de ses filiales en matière de respect des droits humains et de libertés fondamentales, de santé et sécurité des personnes et de respect de l’environnement.

Qui peut utiliser le dispositif ?

Les personnes susceptibles d'utiliser l'alerte professionnelle sont les personnels de RTE et de ses filiales, ainsi que, pour la loi « Sapin 2 », les « collaborateurs extérieurs et occasionnels » et, pour la loi sur le devoir de vigilance, les personnels des sous-traitants, des fournisseurs et des filiales de RTE.

Ils doivent s'identifier car le dispositif ne prend pas en compte les alertes anonymes.

Ils doivent agir de manière désintéressée et de bonne foi, et avoir eu personnellement connaissance des faits signalés. Si ces conditions sont respectées, la loi Sapin 2 protège la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et assure sa protection contre toute sanction.

Comment se déroule le dépôt d'une alerte ?

Si vous souhaitez envoyer un signalement, cliquez sur le bouton « Soumettre une alerte » situé en haut à gauche de notre page d'accueil.

S'il s'agit de votre première connexion, le processus de notification comprend quatre étapes :

1. Il convient en premier lieu de lire le texte d'information sur la protection de la confidentialité de votre identité et de répondre à une question de sécurité (dite « captcha »).
2. Sur la page suivante, renseignez le domaine concerné par votre alerte.
3. Formulez ensuite votre message d'alerte ou votre demande d'information et répondez aux questions parmi les réponses prédéfinies. Dans les champs libres, fournissez les faits, informations ou documents quels que soient leur forme ou leur support de nature à étayer votre signalement lorsque vous disposez de tels éléments. Après avoir envoyé votre message, vous recevrez un numéro de référence, lequel constitue le récépissé de votre message d'alerte ou de demande d'information.
4. Enfin, configurez votre boîte de dialogue personnelle et sécurisée. Le référent concerné l'utilisera pour répondre à vos questions et vous tenir informé, le cas échéant, de l'état d'avancement du traitement de votre alerte.

Si vous possédez déjà une boîte de dialogue protégée, vous y accéderez directement en cliquant sur le bouton « S'identifier ». A noter qu'avant la saisie de votre message d'alerte, vous devrez également répondre au préalable au « captcha ».

Important : Sauf à ce que vous l’autorisiez explicitement à vous contacter par un autre moyen que vous aurez indiqué, le référent concerné ne vous répondra qu’à travers cette plateforme. Dans ce cas, si vous souhaitez être tenu informé des suites données à votre alerte, vous devez créer une boite de dialogue protégée et la consulter en tant que de besoin.

Qui traite le signalement ?

• Dès réception du signalement, selon sa typologie, le référent concerné (Sapin 2, devoir de vigilance ou risques psychosociaux) informe l'auteur du signalement du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité (i.e. la vérification que le signalement émis répond aux exigences légales et réglementaires) et des modalités selon lesquelles il sera informé des suites données à son signalement.
• La Direction de RTE diligente une vérification sur les faits, le cas échéant en s'adjoignant un expert externe.

Les personnes en charge de la vérification n'ont accès qu'aux informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission et sont astreintes à une stricte confidentialité de celles-ci dans le respect des règles de Déontologie de la conduite de vérification.

Quelles sont les garanties dont bénéficie le lanceur d'alerte de bonne foi ?

Le lanceur d'alerte de bonne foi bénéficie de plusieurs garanties :

Confidentialité

Le dispositif garantit la stricte confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, de l'identité des personnes visées par le signalement ainsi que des documents et informations révélés, y compris en cas de communication à des tiers lorsque celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci, et une fois établi le caractère fondé du signalement. Cette identité, en particulier, ne peut être révélée aux personnes éventuellement mises en cause, même lorsque ces dernières demandent à consulter les développements du rapport de vérification les concernant.

Faculté d'obtenir une restitution du rapport final de vérification

Le lanceur d'alerte peut, s'il le souhaite, solliciter une restitution orale des conclusions de la vérification en le demandant par écrit (par courrier ou par la plateforme) au « Référent Sapin 2 ». Le nom des autres personnes citées dans le rapport ne lui sont pas communiqués lors de la restitution.

Protection du lanceur d'alerte au titre du code du travail

Toute personne qui utilise de bonne foi, le dispositif d'alerte professionnelle de RTE et ses filiales, bénéficie de la protection conformément au second alinéa de l'article L.1132-3-3 du code du travail (alinéa nouveau introduit par la loi déjà citée du 9 décembre 2016, à savoir qu'elle ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat).

Risques encourus en cas d'alerte effectuée dans des conditions non conformes

L'utilisation de mauvaise foi de l'alerte professionnelle, notamment lorsque les alertes sont effectuées dans l'intention de nuire à la réputation d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou dans le cas d'alertes intentionnellement mensongères, est susceptible d'exposer son auteur à des poursuites disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse.

Quelle est la politique de protection des données personnelles ?

La loi modifiée « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») constituent le cadre juridique applicable au traitement des données à caractère personnel. Ces textes posent notamment différentes obligations relatives à la protection des données des salariés et à l'information de ces derniers sur les traitements effectués sur leurs données à caractère personnel.

Une « donnée à caractère personnel » désigne, au sens de la règlementation en vigueur, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, que cette identification puisse être faite directement ou indirectement (en d'autres termes une donnée qui permettrait d'identifier une personne physique en la croisant avec d'autres sources de données : numéro d'identification, ou d'autres éléments qui sont propres à la personne concernée).

Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ayant accès aux données.

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

La notion de « traitement » vise globalement toute opération ou tout ensemble d'opération effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Par application du cadre juridique définis ci-dessus, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, de limitation ou d'effacement des données, ou de retrait de son consentement sur ses données.

Pour toute demande relative à l'exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

rte-informatique-et-libertes@rte-france.com

Pour toute information complémentaire, les personnes concernées peuvent également consulter le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »). Les personnes concernées peuvent également formuler une réclamation devant l'autorité de contrôle dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.